Le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens relèvent de la juridiction compétente
en matière commerciale.
Cette juridiction est également compétente pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure
collective, de celles sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique, ainsi que de celles
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 7 du 01/06/1998
concernant la faillite personnelle et les autres sanctions, à l'exception de celles qui sont exclusivement attribuées
aux juridictions administratives, pénales et sociales.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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