Les personnes déclarées coupables de banqueroute et de délits assimilés à la banqueroute sont passibles des
peines prévues pour ces infractions par les dispositions du droit pénal en vigueur dans chaque Etat-partie.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 7 du 01/06/1998
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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