Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
› Title 1 › Chapter 3
ARTICLE 22
La décision de suspension des poursuites individuelles prévue par l'article 8 ci-dessus n'est susceptible d'aucune
voie de recours.
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Sommaire
article 22 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
/akn/ohada/act/loi/undated/aupcap-1998
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