Le débiteur réhabilité est rétabli dans tous les droits dont il avait été privé par la décision prononçant sa faillite
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 7 du 01/06/1998
personnelle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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