Peut être réhabilitée si sa probité est reconnue :
1°) toute personne qui a obtenu des créanciers un concordat particulier et qui a intégralement payé les dividendes
promis ;
2°) toute personne qui justifie de la remise entière de sa dette par ses créanciers ou de leur consentement
unanime à sa réhabilitation.
Peuvent également être réhabilités les dirigeants de personnes morales :
- contre qui a été prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation des biens et qui se trouvent
personnellement dans le cas prévu à l'article 204, alinéa 1er ci-dessus ;
- contre qui a été prononcée seulement la faillite personnelle si la personne morale à l'égard de qui a été
prononcée le redressement judiciaire ou la liquidation des biens se trouve dans le cas prévu à l'article 204, alinéa
1er ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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