La faillite personnelle des dirigeants des personnes morales prive ceux-ci du droit de vote dans les assemblées de
ces personnes morales contre lesquelles est ouverte une procédure collective, ce droit étant exercé par un
mandataire désigné par le Juge-commissaire à cet effet à la requête du syndic.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 7 du 01/06/1998
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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