Sont présumés actes de mauvaise foi, imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du
commerce :
1°) l'exercice d'une activité commerciale ou d'une fonction de gérant, administrateur, président, directeur général
ou liquidateur, contrairement à une interdiction prévue par les Actes uniformes ou par la loi de chaque Etat-partie ;
2°) l'absence d'une comptabilité conforme aux règles comptables et aux usages reconnus de la profession, eu
égard à l'importance de l'entreprise ;
3°) les achats pour revendre au-dessous du cours dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des
paiements ou l'emploi, dans la même intention, de moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
4°) la souscription, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, d'engagements jugés trop importants au moment de
leur conclusion, eu égard à la situation du débiteur ou de son entreprise ;
5°) la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire l'entreprise qu'à la cessation des
paiements.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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