Les créanciers admis dans la procédure collective ouverte contre la personne morale sont admis, de plein droit,
dans le redressement judiciaire ou la liquidation des biens du dirigeant. Le passif comprend, outre le passif
personnel du dirigeant, celui de la personne morale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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