Définition
Au sens du présent Acte uniforme :
a) le terme « médiation » désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties
demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou
d'un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d'un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un
tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats ;
b) le terme « médiateur » désigne tout tiers sollicité pour mener une médiation quelle que soit l'appellation
ou la profession de ce tiers dans l'État Partie concerné.
La médiation peut être mise en œuvre par les parties (médiation conventionnelle), sur demande ou invitation d'une
juridiction étatique (médiation judiciaire), d'un tribunal arbitral ou d'une entité publique compétente.
La médiation peut être ad hoc ou institutionnelle.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 23 novembre 2017
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