Toute personne tenue d'accomplir une des formalités prescrites au présent
Acte uniforme, et qui s'en est abstenue, ou encore qui a effectué une formalité par fraude, est punie des peines
prévues par la loi pénale nationale, ou le cas échéant par la loi pénale spéciale prise par l'État partie en application
du présent Acte uniforme.
S'il y a lieu, la juridiction qui prononce la condamnation ordonne la rectification des mentions et transcriptions
inexactes.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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Daniel TRICOT
Bail à usage professionnel et fonds de commerce.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What are the key innovations and changes introduced by the new Book VI of the OHADA Uniform Act on General Commercial Law (AUDCG), adopted in Lomé on 14 December 2010, concerning professional leases and business goodwill?