Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 2 › Title 4

ARTICLE 69

Toute personne tenue d'accomplir une des formalités prescrites au présent Acte uniforme, et qui s'en est abstenue, ou encore qui a effectué une formalité par fraude, est punie des peines prévues par la loi pénale nationale, ou le cas échéant par la loi pénale spéciale prise par l'État partie en application du présent Acte uniforme. S'il y a lieu, la juridiction qui prononce la condamnation ordonne la rectification des mentions et transcriptions inexactes.

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Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Registre du commerce et du crédit mobilier

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

Comment la sanction prévue à l’article 69 s’applique‑t‑elle lorsqu’une formalité du bail professionnel est accomplie par fraude ?
Déterminer la portée pénale protège les parties contre les abus de procédure.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 69

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 0358, SCI KHALIL (Me TOURE Hassanatou) c/ SODIMAT, SDM-CI, ITRAO, Mme YAO Ahou Martiale (Cabinet A. FADIKA et Associés, Cabinet BEIRA-EBIELE et Associés, SCPA AYIE et Associés). Cour Suprême de Côte d'Ivoire 29-07-2011
Jugement n° 128, LALLOU Georges c/ SAWADOGO Pelga Boukary. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 13-02-2002
Arrêt n° 330, M.E. C/ TOTAL-CI. Cour d'Appel d'Abidjan 10-03-2000
Jugement, Affaire : Société E.T c/ S.F, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 3, p. 62, observations d'Inès Févilliyé Tribunal de Commerce de Brazzaville

Commentée par

Daniel TRICOT Bail à usage professionnel et fonds de commerce.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What are the key innovations and changes introduced by the new Book VI of the OHADA Uniform Act on General Commercial Law (AUDCG), adopted in Lomé on 14 December 2010, concerning professional leases and business goodwill?

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Sommaire

article 69 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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