La prescription des actions en matière de vente commerciale est soumise aux dispositions énoncées au chapitre IV
du Livre I du présent Acte uniforme, sous réserve des dispositions suivantes.
Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans sauf dispositions contraires du présent
Livre.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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