Le fonds de commerce peut comprendre différents éléments mobiliers, corporels et incorporels, notamment les
éléments suivants :
- les installations ;
- les aménagements et agencements ;
- le matériel ;
- le mobilier ;
- les marchandises en stock ;
- le droit au bail ;
- les licences d'exploitation ;
- les brevets d'inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété
intellectuelle nécessaires à l'exploitation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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