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Acte uniforme relatif au droit commercial général › Book 3 › Title 0 › Chapter 5

ARTICLE 87

A défaut de signification, dans les conditions de l'article 86 ci-dessus, la cession est inopposable au bailleur.
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Sommaire

article 87 du Acte uniforme relatif au droit commercial général /akn/ohada/act/loi/undated/audcg-1997
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