Toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit,
mentionnant :
- l'identité complète du cessionnaire ;
- son adresse ;
- éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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