Le bail ne prend pas fin par le décès de l'une ou l'autre des parties.
En cas de décès du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les conjoint, ascendants ou descendants
en ligne directe, qui en ont fait la demande au bailleur par acte extrajudiciaire dans un délai de trois mois à compter
du décès.
En cas de pluralité de demandes, le bailleur peut saisir la juridiction compétente, afin de voir désigner le
successeur dans le bail.
En l'absence de toute demande dans ce délai de trois mois, le bail est résilié de plein droit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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