Le bail ne prend pas fin par la vente des locaux donnés à bail.
En cas de mutation du droit de propriété sur l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux donnés à bail,
l'acquéreur est de plein droit substitué dans les obligations du bailleur, et doit poursuivre l'exécution du bail.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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