Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses
ayants-droits ou de ses préposés.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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