Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit commercial général › Book 3 › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 76

Le bailleur, ne peut, de son seul gré, ni apporter des changements à l'état des locaux donnés à bail, ni en restreindre l'usage.
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Sommaire

article 76 du Acte uniforme relatif au droit commercial général /akn/ohada/act/loi/undated/audcg-1997
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