Lorsque le bailleur refuse d'assumer les grosses réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser
par la juridiction compétente à les exécuter, conformément aux règles de l'art, pour le compte du bailleur.
Dans ce cas, la juridiction compétente fixe le montant de ces réparations, et les modalités de leur remboursement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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