Le bailleur fait procéder, à ses frais, dans les locaux donnés à bail à toutes les grosses réparations devenues
nécessaires et urgentes.
En ce cas, le preneur en supporte les inconvénients.
Les grosses réparations sont notamment celles des gros murs, des voûtes, des poutres, des toitures, des murs de
soutènement, des murs de clôture, des fosses sceptiques et des puisards.
Le montant du loyer est alors diminué en proportion du temps et de l'usage pendant lequel le preneur a été privé
de l'usage des locaux.
Si les réparations urgentes sont de telle nature qu'elles rendent impossibles la jouissance du bail, le preneur pourra
en demander la résiliation judiciaire ou sa suspension pendant la durée des travaux.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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