Est réputée bail commercial toute convention, même non écrite, existant entre le propriétaire d'un immeuble ou
d'une partie d'un immeuble compris dans le champ d'application de l'article 69, et toute personne physique ou
morale, permettant à cette dernière, d'exploiter dans les lieux avec l'accord du propriétaire, toute activité
commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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