Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre mentionnant la clause de réserve de propriété, le Greffe
procède à l'inscription de la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues à l'article 49 ci-dessus.
Le Greffe remet au requérant un exemplaire du formulaire portant de façon apparente la mention « clause de
réserve de propriété » ainsi que le numéro et la date de l'inscription.
Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et
formes prévues pour l'inscription initiale.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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