Pour les véhicules assujettis à une déclaration de mise en circulation ou à une immatriculation administrative, le
vendeur présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé l'acquéreur :
1°) le titre constitutif du nantissement s'il est sous seing privé, ou en expédition s'il est constitué par une décision
judiciaire autorisant le créancier à prendre son inscription ;
2°) un formulaire d'inscription en quatre exemplaires portant mention :
a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties, ainsi que le numéro
d'immatriculation de l'acquéreur contre lequel est requis l'inscription ;
b) de la nature et la date du ou des actes déposés ;
c) d'une description du bien objet du nantissement permettant de l'identifier ;
d) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription, le cas échéant, les conditions d'exigibilité
de la dette ;
e) de l'élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la Juridiction où est tenu le Registre du Commerce
et du Crédit Mobilier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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