Toute immatriculation, ainsi que toute inscription ou mention constatant les modifications survenues depuis la date
de leur immatriculation dans l'état et la capacité juridique des personnes physiques ou morales assujetties, doivent
en outre, dans le mois de l'inscription de cette formalité, faire l'objet d'un avis à insérer dans un journal habilité à
publier les annonces légales.
Cet avis contient :
- pour les personnes physiques, les mentions prévues à l'article 25, 1° à 6° ci-dessus,
- et pour les personnes morales, les mentions prévues à l'article 27, 1° à 9° ci-dessus.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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