L'immatriculation a un caractère personnel, que le commerçant soit une personne physique ou morale.
Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres, ou à un même registre sous plusieurs numéros.
Dès que la demande du requérant est en état, le Greffe lui attribue un numéro d'immatriculation, et mentionne
celui-ci sur le formulaire remis au déclarant.
Le Greffe transmet ensuite au Fichier National un exemplaire du dossier individuel et les autres pièces déposées
par le requérant.
page 10 / 60
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 10
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.