Si la vente porte sur des marchandises non encore individualisées, les marchandises ne sont réputées avoir été
mises à la disposition de l'acheteur que lorsqu'elles ont été clairement identifiées aux fins du contrat.
Le transfert des risques n'intervient qu'après cette identification.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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