Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises, les risques sont transférés à l'acheteur à
partir de la remise des marchandises au premier transporteur.
Le fait que le vendeur soit autorisé à conserver les documents représentatifs des marchandises n'affecte pas le
transfert des risques.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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