Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques.
Toutefois, la perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques à l'acheteur ne
libère pas celui-ci de son obligation de payer le prix, à moins que ces événements ne soient dus à un fait du
vendeur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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