Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit aussi payer des intérêts sur le montant de ce prix à compter du jour
du paiement.
Lorsque l'acheteur doit restituer les marchandises en tout ou en partie, il doit également au vendeur l'équivalent de
tout profit qu'il a retiré des marchandises ou d'une partie de celles-ci.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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