Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette
inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté, tel que notamment le fait d'un tiers ou un cas
de force majeure.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 57
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.