Lorsque le contrat est résolu, et que l'acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le vendeur à une
revente, la partie qui demande des dommages et intérêts peut obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix
de l'achat de remplacement ou de la revente, ainsi que tous autres dommages et intérêts qui peuvent être dus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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