Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit commercial général › Book 5 › Title 0 › Chapter 3 › Section 4

ARTICLE 264

Les dommages et intérêts pour un manquement au contrat commis par une partie sont égaux à la perte subie ou au gain manqué par l'autre partie.
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Sommaire

article 264 du Acte uniforme relatif au droit commercial général /akn/ohada/act/loi/undated/audcg-1997
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