ARTICLE 26

A l'appui de ses déclarations, le requérant est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes : 1°) un extrait de son acte de naissance, ou de tout document administratif justifiant de son identité ; 2°) un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin ; 3°) un extrait de son casier judiciaire, ou à défaut, tout autre document en tenant lieu ; si le requérant n'est pas originaire de l'Etat partie dans lequel il demande son inscription, il devra également fournir un extrait de son casier page 8 / 60 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN) Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997 judiciaire émanant des Autorités de son Pays de naissance, et à défaut tout autre document en tenant lieu ; 4°) un certificat de résidence ; 5°) une copie du titre de propriété ou du bail du principal établissement, et le cas échéant de celui des autres établissements ; 6°) en cas d'acquisition d'un fonds, ou de location-gérance, une copie de l'acte d'acquisition, ou de l'acte de location-gérance ; 7°) le cas échéant, une autorisation préalable d'exercer le commerce.