Lorsque l'acheteur tarde à prendre livraison des marchandises ou n'en paie pas le prix, alors que le paiement du
prix et la livraison doivent se faire simultanément, le vendeur, s'il a les marchandises en sa possession ou sous
son contrôle, doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation.
Il est fondé à les retenir jusqu'à ce qu'il ait obtenu de l'acheteur le paiement du prix convenu et le remboursement
de ses dépenses de conservation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 52
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.