Dans le cadre du présent Livre, le terme « écrit » doit s'entendre de toute communication utilisant un support écrit, y
compris le télégramme, le télex ou la télécopie.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 47
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.