Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes qui se sont établies dans
leurs relations commerciales.
Sauf conventions contraires des parties, celles-ci sont réputées s'être tacitement référées dans le contrat de vente
commerciale, aux usages professionnels dont elles avaient connaissance, ou auraient dû avoir connaissance, et
qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des contrats de même
nature dans la branche commerciale considérée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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