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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997
En matière de vente commerciale, la volonté et le comportement d'une partie doivent être interprétés selon
l'intention de celle-ci, lorsque l'autre partie connaissait ou ne pouvait ignorer cette intention.
La volonté et le comportement d'une partie doivent être interprétés selon le sens qu'une personne raisonnable, de
même qualité que l'autre partie, placée dans la même situation, leur aurait donné.
Pour déterminer l'intention d'une partie, ou celle d'une personne raisonnable, il doit être tenu compte des
circonstances de fait, et notamment des négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties, des pratiques qui se
sont établies entre elles, voire encore des usages en vigueur dans la profession concernée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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