Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit commercial général › Book 4 › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 158

La cessation du mandat donné à l'intermédiaire est sans effet à l'égard du tiers, sauf s'il connaissait ou devait connaître cette cessation.
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Sommaire

article 158 du Acte uniforme relatif au droit commercial général /akn/ohada/act/loi/undated/audcg-1997
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