Le représenté et l'intermédiaire d'une part, l'intermédiaire et le tiers saisi d'autre part, sont liés par les usages dont
ils avaient ou devaient avoir connaissance, et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement
observés par les parties à des rapports de représentation de même type, dans la branche commerciale considérée.
Ils sont également liés par les pratiques qu'ils ont établies entre eux.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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