L'intermédiaire de commerce est un commerçant ; il doit remplir les conditions prévues par les articles 6 à 12 du
présent Acte Uniforme.
Les conditions d'accès aux professions d'intermédiaires de commerce peuvent en outre être complétées par des
conditions particulières à chacune des catégories d'intermédiaires visées au présent Livre.
Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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