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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997
Le fonds de commerce peut comprendre en outre, à condition qu'ils soient nommément désignés, les éléments
suivants :
- les installations,
- les aménagements et agencements,
- le matériel,
- le mobilier,
- les marchandises en stock,
- le droit au bail,
- les licences d'exploitation,
- les brevets d'inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété
intellectuelle nécessaires à l'exploitation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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