Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de
conserver une clientèle.
Il regroupe différents éléments mobiliers, corporels et incorporels.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 29
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.