Sauf si l'exécution provisoire de la sentence a été ordonnée par le tribunal arbitral, l'exercice du recours en
annulation suspend l'exécution de la sentence arbitrale jusqu'à ce que la juridiction compétente dans l'Etat Partie
ou la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, selon le cas, ait statué.
Cette juridiction est également compétente pour statuer sur le contentieux de l'exécution provisoire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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