Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des Etats-Parties.
Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du traité relatif à l'Harmonisation du Droit des
Affaires en Afrique.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 11 mars 1999
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