Le présent acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats-parties.
Celui-ci n'est applicable qu'aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 11 mars 1999
Page source 8
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.