Maintien en vigueur des brevets délivrés ou reconnus
sous l’Accord de Bangui,
Acte du 02 mars 1977
Tout brevet délivré ou reconnu sous le régime de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars
1977 et son annexe I est maintenu en vigueur pour la durée de 20 ans à compter de la date du
dépôt et en vertu du présent article.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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