ARTICLE 30

Des attributions particulières Outre les tâches prévues à l’article 29 du présent accord et, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 28 précédent, les membres du Conseil d’Administration représentant les États qui sont parties au présent accord et au Traité de coopération en matière de brevets, au Traité concernant l’enregistrement des marques, à l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ou au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, établissent, s’il y a lieu, les règlements nécessaires découlant de la mise en œuvre des six derniers traités ou arrangements précités en vue de l’application de ceux-ci sur leurs territoires nationaux respectifs.