De la qualité de membre
1) La qualité de membre de l’Organisation est établie sur la base du principe de
l’égalité souveraine des États.
2) En plus de ses membres, l’Organisation peut avoir des États associés. Les États
associés ne sont pas des États membres.
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999
page 25/206
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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