Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
Why is the realization of guarantees (sureties) in the OHADA context so difficult, and what preparatory steps and procedural hurdles affect the enforcement of guarantees by creditors?
The article examines the implications of the CCJA's second decision (Arrêt n°002/2001 of 11 October 2001) which interpreted Article 32 of the OHADA Uniform Act on simplified recovery procedures and enforcement measures, particularly regarding the prohibition of suspending or interrupting provisional execution, and the consequences for national courts and creditors.
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.
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