Sylvain Sorel Kuaté Tameghé

Également publié sous: Sylvain Sorel KUATE TAMEGHE

Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.

Hypothèses sur le dol de la cession du fonds de commerce : réflexions à partir du droit issu du Traité OHADA.

OHADA.com Doctrine Ohadata D-10-42 Original : français

What are the hypotheses and legal difficulties surrounding fraud (dol) in the sale of a business under OHADA law, particularly regarding the identification of fraudulent elements and the sanctions?

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La stratégie de protection du logement dans le système OHADA des voies d'exécution.

OHADA.com Doctrine Ohadata D-10-34 Original : français

How does the OHADA system protect the debtor's housing (logement) in the context of enforcement procedures, both when the home is merely the site of execution and when it is the object of seizure?

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Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

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