La doctrine

Sylvain Sorel Kuaté Tameghé

Également publié sous: Sylvain Sorel KUATE TAMEGHE

Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.

• Hypothèses sur le dol de la cession du fonds de commerce : réflexions à partir du droit issu du Traité OHADA.
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-10-42 Original : français

  What are the hypotheses and legal difficulties surrounding fraud (dol) in the sale of a business under OHADA law, particularly regarding the identification of fraudulent elements and the sanctions?

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• La stratégie de protection du logement dans le système OHADA des voies d'exécution.
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-10-34 Original : français

  How does the OHADA system protect the debtor's housing (logement) in the context of enforcement procedures, both when the home is merely the site of execution and when it is the object of seizure?

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